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A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Pour la demande de permission d’appeler, la demande pour rejet d’appel ou tout autre incident contesté, les honoraires sont de 630 $.
Décision 2020-12-04, a. 54; Décision 2022-08-25, a. 1.
54. Pour la demande de permission d’appeler, la demande pour rejet d’appel ou tout autre incident contesté, les honoraires sont de 315 $.
Décision 2020-12-04, a. 54.
En vig.: 2020-12-09
54. Pour la demande de permission d’appeler, la demande pour rejet d’appel ou tout autre incident contesté, les honoraires sont de 315 $.
Décision 2020-12-04, a. 54.
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